LA FORME JURIDIQUE ADAPTÉE

1.     L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE :

L’entreprise individuelle est une forme juridique souvent utilisée par les entrepreneurs qui souhaitent exercer leur activité en leur nom personnel et pour leur propre compte sans passer par la création d’une personne morale. Deux options sont alors offertes :

L’entreprise individuelle : E.I :

C’est une entreprise créée et dirigée par un entrepreneur individuel. C’est une personne​ physique qui en assure la gestion en son nom propre et pour son propre compte. La loi ne lui reconnait pas le statut de « personne morale. »

Statut de l’entrepreneur individuel :

Le statut de l’entrepreneur individuel permet de bénéficier de nombreux avantages (les formalités administratives sont simplifiées et les coûts réduits…). Cependant son patrimoine professionnel étant confondu avec son patrimoine personnel, il est entièrement et totalement responsable des dettes de l’entreprise sur l’ensemble de ses biens.

La responsabilité de l’entrepreneur individuel est illimitée mais, conformément aux dispositions de la loi MACRON du 06 août 2015, la résidence de l’entrepreneur individuel est insaisissable par les créanciers, le bien peut être bâti ou non, propre à l’entrepreneur ou en indivision ou encore commun aux époux, détenu en nue-propriété, en usufruit ou pleine propriété.

Pour la résidence principale à usage mixte (lorsque l’entrepreneur individuel exerce à domicile), cette protection concerne la partie affectée à l’habitation.

Il est possible de limiter sa responsabilité en effectuant une déclaration d’insaisissabilité de ses autres biens immobiliers. Cet acte prend effet uniquement pour les dettes futures c’est-à-dire nées après l’accomplissement des formalités.

La personne physique et l’entreprise forment une seule et même entité d’où l’existence d’une confusion entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. L’EI dispose d’un associé unique (le créateur est aussi le gestionnaire) qui détient la propriété absolue des parts sociales.

Pour toute transmission l’EI dispose de deux possibilités :

• La transmission à titre gratuit (donation ou testament)
• La transmission à titre onéreux (vente de fonds de commerce ou de parts sociales)

Les activités permises sont de nature commerciale, artisanale, agricole, ainsi que les professions libérales.

Mode de Fonctionnement de l’EI :

L’associé unique dispose des pleins pouvoirs et prend l’ensemble des décisions. Il n’est soumis à aucun organe de gestion. Les bénéfices réalisés constituent la rémunération du gérant.

Concernant la création d’un EI, la loi n’exige aucun capital minimum, donc pas d’obligation d’apport.

Régime Social pour l’EI :

L’entrepreneur individuel est soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS), il est donc rattaché à la sécurité sociale des indépendants (SSI) autrefois appelée RSI. Ce régime est intégré au régime général mais reste néanmoins moins protecteur que ce dernier dans l’absolu. L’EI doit payer l’assurance maladie, la maternité, les allocations familiales, la retraite de base, pension invalidité-décès et la formation professionnelle.

Régime Fiscal :

L’entrepreneur individuel est imposé personnellement à l’impôt sur le revenu sur le bénéfice réalisé. Le régime fiscal dépend de l’activité exercée.

• BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) pour les activités artisanales, commerciales et industrielles.
• BNC (Bénéfices Non Commerciaux) pour les activités libérales

CONDITION DE CRÉATION D’UN EI (selon la loi)

• Être majeur
• Ne pas être sous tutelle ou curatelle
• Ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction d’exercer le commerce      
• Aptitude professionnelle pour les activités règlementées
• Absence d’incompatibilité avec certaine profession
• Démarches pour la création d’un EI au pré des (CFE) centres des formalités des entreprises.

2.     L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RÉSPONSABILITÉ LIMITÉE ou encore EIRL

L’EIRL permet à l’entrepreneur individuel de bénéficier de la séparation de son patrimoine personnel et de son patrimoine professionnel

Il doit effectuer une déclaration d’affectation du patrimoine professionnel (les biens personnels sont exclus des saisies des créanciers, en cas de dépôt de bilan ou de faillite). Cette déclaration doit être déposée au RCS ou au RM ou greffe du tribunal en fonction de la nature de l’activité de l’EIRL.

L’EIRL requiert l’ouverture d’un compte en banque affecté à l’activité professionnelle.

3.     LES AVANTAGES ET LES INCONVÉNIENTS

•  Avantages :
• • Facilité de création (Simplification des démarches = un simple dossier à déposer au (CFE)
  • Pas de nécessité de dépôt de statuts
  • Pas d’obligation de dépôt d’annonce légale
  • Pas d’exigence d’ouverture de compte bancaire séparé
  • Pas d’apport en capital
  • Pas d’obligation de publication des comptes annuels
  • Faible coût de création
  • Liberté de décision
•   Inconvénients :
• • Patrimoine personnel et professionnel confondus
  • Responsabilité entière et totale sur les dettes
  • Régime des indépendants (SSI

4.     LES SOCIÉTÉS

1.1  Qu’est-ce une société ?

Une société est le regroupement d’une ou plusieurs personnes appelées « associés ou bien actionnaires » qui conviennent par contrat de mettre en commun, soit des biens, soit leur activité en vue de réaliser des bénéfices qui seront partagés entre elles. Le contrat établit donne naissance à une entité symbolique définie comme « une Personne Morale »

Une société est donc une personne morale.

2.1  LES TYPES DE SOCIÉTÉS COMMERCIALES A RÉSPONSABILITÉ LIMITÉE

3.1  RÉSPONSABILITÉ

La responsabilité des associés (ou actionnaires) est limitée en proportion de leur apport dans le capital.

Cependant, le ou les dirigeants, peuvent voir leur responsabilité engagée, en cas de faute de gestion ou de malversations.

4.1  LA PERSONNALITÉ MORALE

Groupement de personnes auquel la loi reconnait une personnalité juridique distincte de celle de ses membres.

Pour les sociétés, l’acquisition de la personnalité morale résulte automatiquement de l’inscription au registre de commerce.

La personne morale est dotée d’une personnalité juridique qui lui permet d’acquérir des droits, de contracter des obligations, d’agir en justice, d’engager sa responsabilité. Toute personne morale devient par son titre directement titulaire de droits et d’obligations en lieu et place des personnes physiques ou morales qui l’ont créée.

 Exemple :

La RATP en tant que personne morale peut être tenue responsable d’un accident de métro.

SOS RACISME en tant que personne morale, peut porter plainte pour discrimination raciale.

5.1  LA SOCIÉTÉ A RESPONSABILITÉ LIMITÉE (S.A.R.L)

La S.A.R.L est la forme juridique la plus simple et la plus répandue en France. C’est une société commerciale donc une personne morale dans laquelle la responsabilité financière des associés (au nombre de 2 minimum à 100 maximum) est limitée aux montants respectifs de leur apports.

6.1  L’ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RÉSPONSABILITÉ LIMITÉE :

L’E.U.R. L est une S.A.R.L dont la particularité est d’être constituée d’un seul associé. Elle est soumise aux mêmes règles qu’une S.A.R.L classique, exception faite des aménagements rendus nécessaires par la présence d’un associé unique.

E.U.R.L

• Principaux Avantages :
• • Responsabilité limitée aux apports
  • Possibilité d’opter pour l’IS (réduction de l’assiette de calcul des cotisations sociales)
  • Facilité de cession et de transmission
  • Transformation en S.A.R.L simplifiée
  • Simplicité de fonctionnement
• Principaux Inconvénients :
• • Lourdeur des Formalités Administratives
  • Limitation fictive de la responsabilité de l’associé unique.

7.1  LA S.A.S.U.

La S.A.S.U. correspond à la forme unipersonnelle de la S.A.S, elle ne comporte qu’un associé unique et conserve la possibilité de se transformer en S.A.S. en intégrant de nouveaux associés. Elle dispose d’une personnalité morale et d’un patrimoine distinct du patrimoine personnel de l’associé unique.

• Les caractéristiques (semblables à la S.A.S.) :
• • Un seul associé (personne physique ou personne morale)
  • Un président (possibilité de recevoir une rémunération pendant son mandat social)
  • Les apports (librement fixés en numéraire et en nature)
  • Un cadre légal (établissement de statuts obligatoires qui peuvent être librement rédigés)

8.1  S.A.S/S.A.S.U.

 LA S.A.S.

La S.A.S. est une société par action simplifiée. Elle est une forme juridique intermédiaire

Entre la société de personnes et la société de capitaux. Elle se rapproche de la S.A.R.L d’une part et de la S.A. d’autre part. La S.A.S. peut être constituée par un seul associé (S.A.S.U.) Les associés (pas de maximum) composent le capital social avec des apports en nature ou en numéraire et reçoivent en contrepartie des actions. Les statuts fixent librement les modalités de direction de la société.

Une S.A.S/S.A.S.U. est dans l’obligation de faire appel à un commissaire aux comptes, lorsqu’elle est contrôlée ou qu’elle contrôle au moins une personne morale, mais aussi dans le cas où elle dépasse deux des trois seuils suivants :

(Bilan > à 1million d’euros, C.A annuel HT > à 2millions d’euros, Effectif > à 20 salariés)

• Principaux Avantages :

• • Responsabilité limitée aux apports
  • Structure évolutive facilitant le partenariat
  • Crédibilité vis-à-vis des banques, clients…
  • Charges sociales calculées sur la rémunération

• Principaux Inconvénients :

• • Frais et formalisme de constitution
  • Elaboration extrêmement rigoureuse des statuts

9.1  LA SOCIÉTÉ ANONYME OU S.A.

La S.A. est une société commerciale par la forme considérée fiscalement comme une société de capitaux, ayant un capital social composé d’actions et ne pouvant être inférieur à 37 000 euros, et 229 000€ si elle est cotée.

La S.A. doit être constituée au moins par deux actionnaires au minimum (ordonnance n°2015-1127 du10 septembre 2015) ou sept actionnaires minimum lorsque la S.A. est cotée. Les actionnaires peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.

La S.A. convient généralement aux grands projets nécessitant un système de gouvernance complexe. Le statut de la S.A. lui permet de recourir à l’appel public à l’épargne, d’accéder aux marchés financiers. Deux modes de gestion sont possibles

Un conseil d’administration et un directeur général ou bien un directoire et un conseil de surveillance. Un commissaire aux comptes assure le contrôle de la S.A.

La S.A.

Comparaison des caractéristiques de base des statuts juridiques

Ce premier tableau vous présente une comparaison des principales caractéristiques de base de ces différents statuts juridiques :

Comparaison des règles d’apport à l’entreprise

Nous abordons dans ce second tableau comparatif les règles liées aux apports d’argent et de biens à l’entreprise : qu’est-ce qui peut être apporté ? y-a-t-il un minimum ? quelles sont les règles à respecter (évaluation, biens communs…) ?

(1) les associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas nommer de commissaire aux apports si aucun bien n’a une valeur supérieure à 30 000 euros et si les apports en nature ne représentent pas plus de la moitié du capital social (mesure entrée en vigueur le 11 décembre 2016 pour les SAS/SASU).

Les organes de direction et de contrôle de l’entreprise

Ce tableau vous présente le fonctionnement des organes de direction et de contrôle de ces différents statuts juridiques :

Le statut social du dirigeant et des aides à la création

Nous analysons dans ce tableau comparatif le statut social du dirigeant en fonction du statut juridique choisi, avec notamment le régime d’affiliation, le système de cotisations, la gestion de la paie du dirigeant et les aides sociales possibles.

(1) Déclaration Sociale des Indépendants, servant à déclarer aux organismes sociaux les revenus soumis aux cotisations sociales perçus par les travailleurs indépendants

(2) La partie des dividendes excédent 10% du montant du patrimoine affecté est assujettie aux cotisations sociales du régime TNS

(3) La partie des dividendes excédent 10% du total suivant : (capital social + apports en compte courant d’associé + primes d’émission) est assujettie aux cotisations sociales du régime TNS

(4) Lorsque l’EIRL est à l’IS, le maintien intégral des ARE ne nous paraît pas possible étant donné que l’entrepreneur n’est pas en mesure de produire un procès-verbal d’assemblée qui justifiant l’absence de rémunération

  (5) L’impact de l’éventuelle quote-part de dividendes assujettie aux cotisations sociales sur les ARE est un sujet sensible. Etant un revenu soumis aux cotisations sociales, nous pensons qu’elle est prise en compte pour la régularisation des ARE.

Les règles en matière de fiscalité

Le choix du statut juridique de l’entreprise a une incidence sur les règles fiscales auxquelles vous serez assujettis. Voici une comparaison de la fiscalité de ces différents statuts.

(1) Depuis le 11 décembre 2016, les EURL relevant du régime des sociétés de personnes et ayant un gérant associé unique personne physique peuvent opter pour le régime micro-entreprise, à condition de respecter les seuils de recettes applicables.

Au niveau des autres impôts et taxes, il n’y a pas de différences notables à signaler

Le fonctionnement administratif et comptable de l’entreprise

Comme nous le verrons dans ce tableau, ces différents statuts juridiques ne fonctionnent pas de la même manière au niveau de la gestion et de la comptabilité.

(1) Dépassement de 2 des 3 seuils suivants : 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, 4 millions d’euros de total bilan, 50 salariés (seuils appréciés au niveau du groupe si la société en est à la tête / seuils fixés à 4 M€, 2 M€ et 25 lorsque la société constitue une filiale d’un groupe important).

(2) Entreprises ne dépassent pas 2 des 3 critères suivants : 350 000 euros de total bilan, 700 000 euros de chiffre d’affaires, 10 salariés.

• Principaux Avantages :

• • Responsabilité limitée aux apports
  • Structure évolutive facilitant le partenariat
  • Crédibilité vis-à-vis des banques

• Principaux Inconvénients :

• • Frais et formalisme de constitution
  • Lourdeur de fonctionnement
  • Obligation de désigner un commissaire aux comptes.

10.1  CRÉATION D’UNE SOCIÉTÉ

• RÉDACTION DES STATUTS :

• • Acte juridique sous seing privé ou notarié qui comporte l’ensemble des règles de fonctionnement de l’entreprise.

• ENREGISTREMENT DES STATUTS :

• • Dans le mois qui suit la signature
  • Formalité gratuite
  • Un exemplaire est conservé par l’administration fiscale

• OUVERTURE D’UN COMPTE BANCAIRE PROFESSIONNEL :

• • Dépôt du capital sur un compte bancaire au nom de la société en cour de création
  • (Fournir un exemplaire des statuts)
  • Les fonds sont bloqués sur un compte provisoire, une attestation de dépôt de fonds vous sera remise par le banquier.

• PUBLICATION DANS UN JOURNAL D’ANNONCES LÉGALES :

• • Les sociétés commerciales sont soumises à une obligation « PUBLICITÉ LÉGALE » de leur acte juridique dans un journal d’annonces légales.

• IMMATRICULATION :

• • Le centre de formalités des entreprises (C.F.E) permet aux entreprises de déposer en un même lieu « guichet unique », en une seule fois, au travers d’un dossier unique, toutes les déclarations auxquelles elles sont soumises.
  • Pour une activité commerciale : Immatriculation au registre du commerce de des sociétés (R.C.S.), auprès du C.F.E. situé à la chambre de commerce et de l’industrie de votre département.
  • Pour une activité artisanale : Immatriculation au répertoire des métiers (R.M.) auprès du C.F.E. de la chambre de métiers de votre département.

Ces formalités peuvent être effectuées en ligne : www.guichet.entreprise.fr

Au 1er janvier 2023, le Registre National des Entreprises (RNE) est l’unique organisme d’immatriculation pour les entités françaises exerçant une activité économique. Ce registre centralise toutes les informations concernant les entreprises. Les données du RNE sont disponibles sur : www.registre.entreprises.gouv.fr. L’INPI est l’organisme chargé de la gestion du Registre National des Entreprises

 11.1  IDENTIFICATION D’UNE SOCIÉTÉ

A sa création, toute entreprise reçoit de l’INSEE (Institut National de la Statistique et d’Études Économiques), trois numéros d’identification :

•  N° SIREN : Système d’Identification du Répertoire des Entreprises. Il s’agit du numéro d’identification unique attribué à chaque entreprise. Ce numéro est composé de neuf chiffres (3 groupes de 3 chiffres). Exemple : 321 654 687.
•  N°SIRET :  Système d’Identification du Répertoire des Etablissements. C’est un numéro attribué à chaque établissement (une entreprise peut avoir plusieurs établissements). Il est composé de quatorze chiffres les neuf du SIREN, suivis de cinq chiffres propres à chaque établissement de l’entreprise. Exemple : 321 654 687 +00011
• CODE A.P.E : Activité Principale Exercée. C’est un numéro (quatre chiffres et une lettre) de la Nomenclature des Activités Françaises (NAF) caractérisant l’activité de l’entreprise. Ce code A.P.E. permet par exemple de connaître la convention collective applicable à l’entreprise.

12.1  Sociétés particulières

• La S.C.O.P. : Société Coopérative et Participative. C’est une société coopérative de forme S.A. ou S.A.R.L. dont les salariés sont les associés majoritaires et ont souhaité se placer sur un pied d’égalité
• Lors des assemblées générales 

UN ASSOCIÉ      =      UNE VOIX

13.1  INSCRIPTION D’UNE SOCIÉTÉ

En fonction de la nature de son activité (commerciale ou artisanale), l’entreprise doit s’inscrire soit au registre du commerce tenu par le greffe du tribunal de commerce, soit ai répertoire des métiers tenu par la chambre de métiers et de l’artisanat.

• N° R.C.S : Registre du Commerce et des Sociétés se compose ainsi :

• • La lettre A, s’il s’agit d’une entreprise individuelle
  • La lettre B, s’il s’agit d’une société
  • N° SIREN à neuf chiffres

Exemple : R.C.S Paris B 123 456 789

L’Extrait KBIS : Le KBIS est un document officiel délivré par le greffe du tribunal de commerce qui atteste de l’existence juridique d’une entreprise commerciale et de son enregistrement au registre du commerce et des sociétés. Le KBIS est considéré comme la carte d’identité de l’entreprise, il peut être consulté auprès du greffe du tribunal de commerce.

L’Extrait D1 (remplacé depuis le1er janvier 2023 par le RNE ): L’extrait D1 est un document remis à toutes les entreprises régulièrement immatriculées auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat (C.M.A.). Il correspond à la carte d’identité de l’entreprise artisanale et atteste de son existence juridique.

Déclaration d'activité d'un artisan

Pour avoir la qualité d'artisan, vous devez remplir certaines conditions. Vous pouvez exercer votre activité artisanale soit sous la forme d'une entreprise individuelle, EI, EIRL, EURL, (y compris avec le statut de micro-entrepreneur), soit sous la forme d'une société (SARL, SAS, SA, etc.). Vous devez vous immatriculer au répertoire des métiers (RM). Si votre profession est réglementée, vous devez fournir une preuve (diplôme, qualification) de vos compétences dans le métier que vous souhaitez exercer.