ORGANISATION DU TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES

a) L’Activité du Transport L.O.T.I ORIGINE

L’activité du transport L.O.T.I tire son nom de la L.O.T.I (Loi d’Orientation des Transports Intérieurs).Elle est liée à la croissance des déplacements par autocars après la 1ière guerre mondiale. L’essor du tourisme de masse et l’émergence des congés payés (1936) ont largement contribués à son développement, ce qui rendit obligatoire la licence de transport occasionnel en 1937.

Le transport L.O.T.I connait un franc succès dans les zones rurales (la rareté des transports publics collectifs, notamment les taxis).

Un décret datant de 1949 définit les services occasionnels comme étant des activités soumises à des évènements saisonniers tel que le tourisme, les excursions, les pèlerinages, les manifestations sportives, (le point commun étant le caractère occasionnel et annuel des évènements)

En 1982 la loi L.O.T.I établit le régime juridique des services occasionnels.

La L.O.T.I ou loi des transports intérieurs est une loi publiée le 30 décembre 1982.

Elle porte sur l’organisation des services publics de transports en France.

Le Statut L.O.T.I.

Le transport L.O.T.I désigne des entreprises équipées, de véhicules légers destinés au transport de personnes et dont le nombre de places n’excède pas neuf places, chauffeur compris. (Le TAXI peut être L.O.T.I en parallèle)

Les services fournis sont des transports particuliers de personnes sous forme de services occasionnels, (collaboration avec des agences de voyage, des tours opérateurs ou des particuliers dans le cadre d’un déplacement ponctuel).

Le transport L.O.T.I n’est pas autorisé à stationner sur la voie publique, ses services ne sont fournis qu’à la demande, ce qui suppose une réservation préalable auprès de l’entreprise.

Considéré comme un service collectif, il ne peut prendre en charge qu’au moins de 2 personnes, faute de quoi le terme « collectif » perd tout son sens.

La profession de transport L.O.T.I exige la constitution d’une entreprise d’où la nécessité de l’obtention d’une capacité de transport. Cette licence permet de faire des transports ponctuels (ramassage scolaire, transport médicalisé ou des transferts occasionnels). Cette licence délivrée par la D.R.E.A.L (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement du Logement) intègre la catégorie des transports légers en opposition au transport lourd.

 Une fois la licence obtenue, l’entreprise doit justifier auprès de la même direction d’une capacité financière d’un montant de 1 500€ qui démontre que l’entreprise dispose des ressources suffisantes pour l’exercice de son activité, (le transport de personnes dans un véhicule de moins de 10 places, chauffeur compris).

b)    Définition du T3P

Les Transports routiers de personnes concentrent différentes activités qui disposent chacune de sa propre règlementation.

Le Transport Public Particulier (de Personnes), qui englobe les Taxis, les VTC (Voitures de Transport avec Chauffeur), les VMDTR (Véhicules Motorisés à Deux ou Trois roues).

•   Le Transport Public Collectif (de Personnes), qui inclut les véhicules de transport en commun, comme les autobus, les autocars, les petits trains routiers touristiques et certains véhicules légers connus sous l’appellation L.OT.I.
•   Le Transport Public Privé (de Personnes), qui renferme les services privés organisés par les entreprises, les collectivités publiques, les associations pour leur besoins normaux de fonctionnement, notamment pour le transport de leur personnel ou de leurs membres ; ces services sont réalisés à titre gratuit pour les passagers.
•   Le Transport Sanitaire, qui comprend les ambulances et les VSL (Véhicule Sanitaire Léger).

Une prestation T3P est une prestation de transport public routier de personnes, effectuée à titre onéreux, par un Taxi, un VTC, ou un VDMTR.

c)    Principaux textes de loi

1)-LOI THEVENOUD :

Loi n°2014-14 du 1er octobre 2014, relative aux Taxis et voitures de transport avec chauffeur, dite « loi THEVENOUD »

En conformité avec les différentes évolutions règlementaires survenues dans le domaine du transport léger de personnes, de ces dernières années, la loi THEVENOUD a pour but de moderniser la profession de Taxi et de garantir une concurrence équitable entre les différents modes de transports de personnes de moins de 10 places.

 Cette loi a modifié la partie législative du code des transports (partie 3, livre 1- transport routier de personnes) et a donné lieu au décret d’application suivant : décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes (décret publié au journal officiel le 31décembre 2014, entré en vigueur le 1er janvier 2015).

 Ce décret a pour objet de définir les modalités d’application de la loi du 1er octobre 2014 et de codifier les dispositions réglementaires applicables aux Taxis, aux VTC, et aux VMDTR.

Les principales dispositions apportées par cette loi et son décret d’application sont les suivantes :

Concernant les Taxis :

• Obligation d’être équipé d’un terminal de paiement électronique
• Possibilité pour l’autorité administrative compétente de fixer des signes distinctifs communs à tous les Taxis.(exemple : le choix d’une même couleur pour les véhicules…)
• Réforme du système des autorisations de stationnement.
• Réforme du statut de locataire –Taxi.
• Instauration d’un registre national de disponibilité des Taxis.

Concernant les VTC :

• Nouvelle appellation, Véhicules de Transport avec Chauffeur au lieu de Véhicules de Tourisme avec Chauffeur (le sigle restant le même).
• Nouvelle procédure d’immatriculation au registre des exploitants de VTC
• Interdiction renforcée de la maraude.

Concernant les VMDTR :

• Obligations renforcées pour les chauffeurs (Permis A : depuis au moins 3 ans, capacité professionnelle)

Concernant tous les modes T3P :

• Règles et sanctions communes

2)- LA LOI GRANDGUILLLAUME :

La loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes dite « loi « GRANDGUILLAUME » a réformé l’activité des V.T.C et capacitaires L.O.T.I.

Les objectifs de la loi :

Assurer le respect de la loi et moderniser les modalités de contrôle :

• Pacifier les relations entre les TAXIS et les V.T.C
• Réguler l’activité de transport public de personnes
• Nouvelles obligations pour les centrales de réservations (Les centrales de réservations doivent déclarer leur activité à l’autorité administrative, la déclaration doit être renouvelée chaque année et préciser lorsqu’un changement intervient dans les éléments de la déclaration)
• Création d’une cellule centrale de contrôle
• Nouvelles bases de données Taxis et VTC
•  Nouvelle signalétique pour les VTC

Uniformiser la formation aux métiers du T3P :

Nouvel examen :

• Création d’un Tronc commun aux différentes professions, auquel s’ajoutent deux modules de spécialisation pour chaque activité.
• L’organisation des examens est confiée à la Chambre des métiers et de l’artisanat régionale

Consolider la gouvernance du secteur :

• Création d’un observatoire national et d’un comité national
• Mise en place de commissions locales réunissant les trois activités T3P en lieu et place des commissions départementales et communales des Taxis et voitures de petite remise.
• Evolution de la réglementation sur le statut « L.O.T.I »
• Conserver une offre L.O.T.I sur tout le territoire
• Interdire aux capacitaires L.O.T.I l’utilisation des plateformes de mise en relation
• Interdiction aux capacitaires L.O.T.I de proposer leurs services dans des véhicules de 9 places au plus (chauffeur compris) dans des agglomérations de + de 100 000 habitants.
• L’activité de services occasionnels de transport public collectif, dans des véhicules de 9 au plus (chauffeur compris) est possible dans les agglomérations de – de 100 000 habitants.

Autres changements :

• Obligation d’accepter le paiement par carte, quel que soit le prix
• Autorisation de la tarification à la place dans les T3P lorsqu’il est effectué sur réservation préalable.
• Exclusion du covoiturage du champ de la loi.

d)    Transport routier de personnes :

Le transport public routier de personnes est une activité qui consiste pour une entreprise à exécuter un contrat ou une prestation dont le but est le déplacement de personnes.

Il existe trois catégories de transport routier de personnes :

Les transports publics collectifs

a)    Les services réguliers et à la demande :

Ce sont des services collectifs offerts à la place dont le ou les itinéraires, les points d’arrêts, les fréquences, les horaires et les tarifs sont fixés et publiés à l’avance. 

Les transports sont exécutés avec des véhicules dont la capacité minimale est de quatre places y compris celle du chauffeur. Ce mode de transport est très souple et s’adapte à des situations inhabituelles et à des publics variés. (Pallier l’absence de liaisons de bus régulières dans les petites communes, organiser des sorties et d’autres activités pour les jeunes ou les séniors…)Il peut être organisé par une région, par un département ou une commune…

b)    Les services occasionnels :

Les services occasionnels de transport public routier de personnes ont pour principales caractéristiques le transport des groupes composés d’au moins deux personnes, constitués à l’initiative d’un donneur d’ordre ou du transporteur lui-même. Ces services ne peuvent être exécutés que par des entreprises inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route.

c)    Les services privés de transport :

Les services privés de transport comme le qualificatif le précise sont des services privés. Ils sont exécutés gratuitement à l’exception des transports organisés par les collectivités pour leur personnel

1.    Les collectivités publiques, les entreprises et les associations peuvent transporter leurs personnels pour leurs besoins habituels.

2.    A l’exclusion de tout déplacement à caractère touristique ; les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent aussi organiser des transports pour des catégories particulières d’administrés.

3.    A l’exclusion de tout déplacement à caractère touristique, les établissements publics départementaux, communaux accueillant des personnes âgées, peuvent organiser des transports pour les personnes qui y sont accueillis.

4.    Les établissements d’enseignement peuvent organiser des transports pour leurs élèves, pour le personnel des établissements et le cas échéant aux parents d’élèves participant à l’encadrement des élèves.

5.    Les entreprises peuvent organiser des transports pour leurs clients.

6.    Les associations peuvent organiser des transports pour leurs membres, sous-réserve que ces déplacements soient en relation directe avec l’objet statuaire de l’association.